COMMUNICATION DE L’UNION NATIONALE

COMMUNICATION DE L’UNION NATIONALELe Gouvernement illégitime a initié deux (2) projets de lois modifiant les lois n° 24/96 du 8 juin 1996, relative aux Partis politiques et la loi n° 7/96 du 12 mars 1996, portant dispositions communes à toutes les élections politiques (le Code électoral). Concernant la loi sur les Partis politiques ; le Gouvernement illégitime ne s’embarrasse pas de scrupule, ignorant qu’il est des principes fondamentaux du droit et des libertés publiques garanties par la Constitution de la République.Point 1 : Des dispositions générales (articles 2 à 4) Le projet dispose en son article 3 que les partis politiques «concourent à l’expression du suffrage, à l’organisation et à la représentation de citoyens…, à la formation des élites capables d’assumer des responsabilités publiques et à l’animation du champ politique». En déclinant ainsi les missions des partis politiques, le Gouvernement illégitime élargit dangereusement celles-ci. En effet, dans une République digne de ce nom, la représentation des citoyens est assurée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et non par les Partis politiques qui ne sont que des associations à caractère politique auxquelles chaque citoyen peut adhérer ou non librement. Par ailleurs, la formation des élites capables d’assumer des responsabilités publiques ne peut pas échoir à des partis politiques. Elle relève de la compétence de l’Etat républicain. Que le Ministre de l’Intérieur relise bien la Constitution de la République gabonaise.Point 2 : De la constitution des partis politiques (articles 5 à 15) Le projet de loi du Gouvernement illégitime renforce à souhait les conditions de création des partis politiques. Ainsi d’une part, l’âge du ou des membres fondateurs est porté à trente (30) ans au moins d’autre part, le ou les membres fondateurs ne doivent pas avoir été membre (s) dirigeant (s) d’un parti dissout. Nous rappelons au Ministre de l’Intérieur de ce Gouvernement que la majorité légale pour être électeur est fixée au Gabon à 18 ans, ce qui veut dire qu’il faut avoir cet âge-là pour exprimer son suffrage ; comment alors comprendre que pour former un parti il faille avoir trente (30) ans quand un député peut être élu à 18 ans ?Par ailleurs, le délai de délivrance du récépissé provisoire ne peut pas être porté, là encore, à trente (30) jours comme le prévoit ce projet. Combien de fois faille-t-il expliquer que le récépissé n’est qu’un simple acte administratif qui ne fait que constater l’effectivité du dépôt d’un dossier constitutif du parti dans les services du Ministère de l’Intérieur ! Il en est d’ailleurs ainsi dans toutes les administrations, y compris dans les greffes des tribunaux par exemple.Point 3 : De l’union des partis politiques et du sort de leurs élus (articles 16 à 23) Le projet du Gouvernement illégitime prévoit aussi que «les actes constitutifs de regroupement ou de fusion des partis politiques doivent désormais être régulièrement établis et adressés au Ministre chargé de l’Intérieur pour appréciation et délivrance de récépissé y relatif». Là encore, le Ministre de l’Intérieur fait fausse route. En effet, dans cette matière, le Ministre de l’Intérieur ne peut pas disposer d’un pouvoir d’appréciation quelconque ; au Gabon, les partis politiques se créent librement, il n’a par conséquent qu’une compétence liée.Point 4 : De la scission des partis politiques (articles 24 à 26) Il convient de rappeler au Ministre de l’Intérieur qu’il peut constater la scission des partis politiques une fois celle-ci effectuée ; il ne peut intervenir dans le fonctionnement interne d’un parti politique qui reste régi par ses statuts, pour y prendre des mesures conservatoires. Les partis politiques ne sont pas des démembrements de l’Administration territoriale. Dans le cadre d’un parti politique, les mesures conservatoires sont du ressort des instances judiciaires, expressément désignées dans les statuts du parti.Point 5 : Des principes généraux de fonctionnement des partis politiques (articles 27 à 39)Le projet de loi du Gouvernement illégitime «exclue de toute fonction au sein des partis politiques, durant leurs activités, les Magistrats ainsi que les agents des Forces de Défense et de Sécurité». En disposant ainsi, le projet de loi autorise désormais les Magistrats et policiers, gendarmes, militaires et autres membres des corps auxiliaires de défense et de sécurité à militer au sein des partis politiques, donc à y avoir ouvertement des activités, toute chose qui est contraire à leur déontologie et à leurs statuts. Adieu la justice indépendante et impartiale, adieu la loyauté propre à toutes les forces de Défense et de Sécurité !Quant au respect de la liberté reconnue aux partis politiques par la Constitution de la République, ce projet octroie dorénavant à l’Autorité administrative locale, on ne sait d’ailleurs laquelle, le droit de se voir soumettre préalablement «toute mise en place des structures d’un parti politique aux niveaux provincial, départemental et communal…». Le Ministre de l’Intérieur oublie volontairement qu’en République Gabonaise, les partis politiques s’administrent librement sur toute l’étendue du territoire. Enfin, dans sa dérive liberticide apparue de plus en plus, le Ministre de l’Intérieur persiste en s’octroyant les pouvoirs du juge qui, seul en République, est chargé de prononcer des sanctions, surtout quand celles-ci concernent la privation des libertés publiques.Concernant le Code électoral, le même Ministre de l’Intérieur, toujours lui, projette de le modifier dans le même sens liberticide.- En conférant davantage à la Cour Constitutionnelle, son alliée de toujours, des prérogatives d’une autorité administrative, il vide la CENAP de sa substance ;- En vidant les décisions de la CENAP de toute légitimité et de tout sérieux quand il institue la majorité simple au premier degré, le Ministre de l’Intérieur organise le contrôle de la CENAP par l’Administration à travers la prééminence des Ministères techniques ;- En restreignant l’exercice de la liberté de l’activité politique quand il réduit les possibilités de se présenter comme candidat indépendant aux élections politiques, le Ministre de l’Intérieur interdit à tout Gabonais la possibilité de se présenter à un élection politique en dehors de tout parti politique. Convient-il de rappeler au Ministre de l’Intérieur que la Constitution de la République ne limite pas l’expression du suffrage aux seuls partis politiques ;- En omettant volontairement la biométrie dans ce projet de loi, le Ministre de l’Intérieur accrédite ici la thèse de la ruse du pouvoir établi. En réalité, la biométrie n’est plus à l’ordre du jour. Tout le bruitage fait par le Gouvernement illégitime et le PDG sur cette question, n’a été en réalité qu’une posture politicienne destinée à faire croire à certains Gabonais, mais surtout à l’extérieur qu’il y avait au Gabon une volonté politique consensuelle de faire avancer la question de la transparence électorale.Au regard de tout ce qui précède, l’Union Nationale prend à témoin l’opinion nationale et internationale face à la volonté manifeste du Gouvernement illégitime de liquider, derechef, tous les acquis de la Conférence Nationale et des multiples concertations politiques initiés depuis 21 ans. Cette attitude irresponsable et anti démocratique a pour but principalement l’installation d’une Monarchie absolue au Gabon. L’Union Nationale invite par conséquent les démocrates d’ici et d’ailleurs à se mobiliser pour faire échec à ces projets qui risquent d’entraîner notre pays, le Gabon, dans les abimes de la dictature d’un autre temps.